Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations ; et a des prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Le premier titulaire de la fonction est Dominique Baudis.

Le Défenseur de Droits regroupe les anciennes fonctions de Médiateur de la République, de Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Les 14 délégués du Défenseur des Droits dans les Bouches du Rhône peuvent gratuitement examiner votre dossier et vous aider à trouver une solution amiable. (voir ci-dessous la liste et les coordonnées des délégués du Défenseur des Droits près de chez nous)

     > Quels sont les moyens d’information du Défenseur des droits ?

     > Quels sont les moyens d’intervention du Défenseur des droits ?

SAISIR LE DEFENSEUR DES DROITS
 
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ; il peut également se saisir d’office. Il décide lui-même de donner suite ou non à la saisie.

> Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

– dès que vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques,…) ;

– dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

– dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;

– dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Seulement dans le cas où il est saisi par un enfant, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.

Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

> Comment le saisir ?

– Par voie électronique

Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine.

– Par les délégués du Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez vous adresser à l’un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d’accueil  (voir ci-dessous les coordonnées à Aubagne, La Ciotat et en Préfecture)

– Par courrier

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Délégués du Défenseur des droitsprès de chez nous

Contactez un des délégués du Défenseur des droits pour :

– Un problème avec des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques,…)

– Une décision que vous ne comprenez pas, une décision que vous souhaitez contester, ou qui vous créé des difficultés matérielles importantes, une réclamation restée sans réponse

> DÉLÉGUÉS EN PRÉFECTURE

Christian SEVERAN (coordonnateur des délégués)
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20
Tel : 04.84.35.47.91– Fax : 04.84.35.47.95
Permanences tous les mercredis et jeudis matin de 9h à 12 h
christian.severan@defenseurdesdroits.fr

Antoine BOUSQUET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20
Tel : 04.84.35.47.91 – Fax : 04.84.35.47.95
Permanences tous les mardis et jeudis de 14h à 17h
antoine.bousquet@defenseurdesdroits.fr

> DÉLÉGUÉ DE PROXIMITÉ

Frédéric COLIN

Maison de Justice et du Droit (Aubagne)
26, cours Voltaire 13400 Aubagne
Tel : 04.42.36.98.10
Permanences tous les vendredis de 9h à12h
frederic.colin@defenseurdesdroits.fr

Centre Social l’Abeille(La Ciotat)
Route de Ceyreste 13600 La Ciotat
Tel : 04.42.83.13.62
Permanences tous les vendredis de 14h à 17h
frederic.colin@defenseurdesdroits.fr

> DÉFENSEUR ET PROMOTION DES DROITS DE L’ENFANT

Andrée MILLIET
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20
Tel : 04.83.23.57.31
andree.milliet@defenseurdesdroits.fr

> LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITE

Elisabeth COMBES
Maison de Justice et du Droit
26, cours Voltaire 13400 Aubagne
Tel : 04.42.36.98.10
Permanences tous les lundis en alternance avec la permanence de Marseille
elisabeth.combes@defenseurdesdroits.fr

Plate-forme Services Publics – Maison pour Tous
Vallée de l’Huveaune 4, rue Gimon 13011 Marseille
Tel : 04.91.35.06.07
Permanences tous les lundis de 9 h à 12h en alternance avec la permanence d’Aubagne

Quels sont les moyens d’information du Défenseur des droits ?
 
Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui. Celles-ci doivent faciliter l’accomplissement de sa mission. Lorsque le Défenseur des droits est saisi, les personnes auxquelles il demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé et remis à la personne entendue. Lorsque ces ne sont pas suivies d’effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé. Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée.
 
Le Défenseur des droits peut procéder à :

– Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ;

– Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.
 
Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
 
Lorsque le Défenseur des droits est saisi, ou se saisit d’office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République.
 
Si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes. Ils l’informent des suites données à ces demandes.
 
Le Défenseur des droits peut demander au vice-président du Conseil d’État ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études.
 

Quels sont les moyens d’intervention du Défenseur des droits
 
Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement. Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
 
Dans le cas de réclamation d’une personne s’estimant victime d’une discrimination ou invoquant la protection des droits de l’enfant appelle une intervention de sa part, il l’assiste dans la constitution de son dossier et l’aide à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale. Dans le cas de discrimination, il peut proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime.
 
Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Il peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence. Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

  

> AURIOL : adresses et numéros utiles (La Poste, Ecoles, Impôts, Gendarmerie, Collège…) > Météo Auriol (13390), avec les prévisions à 5 jours de Météo France, actualisées en permanence

 

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